Présentation

À Savoir sur ARCEP

LE STATUT

L’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et de la Poste (ARCEP), est une Autorité Administrative indépendante, rattachée au Cabinet du Premier Ministre, créée par la loi 2018-47 du 12 juillet 2018. L’ARCEP assure une mission de service public et jouit de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Ses décisions ont un caractère d’actes administratifs. Elles sont exécutoires, mais sont susceptibles de recours.

Missions

Les principales missions de l’ARCEP

Gestion des ressources rares

Allocation équitable des fréquences et des numérotations pour un fonctionnement optimal des réseaux.

Sanctions et règlement des différends

Gestion des licences et des autorisations pour assurer la conformité et la concurrence équitable.

Gestion des tarifs et de l'accès universel

Fixation équitable des tarifs, partage d'infrastructures et promotion de l'accès pour tous.

Supervision des licences et autorisations

Gestion des licences et des autorisations pour assurer la conformité et la concurrence équitable.

Contrôles des obligations

Surveillance de la conformité des opérateurs aux règlements et imposition de sanctions si nécessaire.

Consultations publiques

Recueil des avis pour éclairer les décisions réglementaires et favoriser la transparence dans le processus de régulation.

Veiller à l'application stricte des textes législatifs et réglementaires,

au respect des conventions, des termes des licences, des autorisations et des déclarations y afférents dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ;

Mettre en œuvre les mécanismes de consultation

des utilisateurs et des opérateurs tels que prévus par les lois et les règlements en vigueur ;

Protéger les intérêts de l’État, des utilisateurs et des opérateurs,

en prenant toute mesure propre à garantir l'exercice d'une concurrence saine et loyale, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

Collecter les ressources

financières devant alimenter le fonds d'accès universel ;

Promouvoir le développement des secteurs concernés en veillant,

notamment à leur équilibre économique et financier et en procédant au besoin à un contrôle technique, comptable et financier des entreprises des secteurs régulés ;

Veiller au respect des exigences essentielles

notamment les normes environnementales et sanitaires en matière de communications électroniques et de la poste.

LES FONCTIONS

Les principales fonctions de l’ARCEP peuvent se résumer ainsi :

Techniques

la gestion notamment des ressources dites rares (Fréquences et numérotation dans le secteur des télécommunications), etc.

Économiques

la gestion de toutes questions liées au tarifs (de gros et de détail), du partage des infrastructures, l’accès universel au service, dans le domaine du secteur de la poste en particulier, etc.

Administratives et Juridiques

l’administration des contrôles des obligations, les sanctions, le règlement des différends, etc...

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ORGANISATION

Les organes de l'ARCEP sont :

1. Le Conseil National de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (CNRCEP)

Il est composé de sept (7) membres choisis sur la base de leurs compétences et leurs qualifications professionnelles dans les domaines technique, juridique, économique, financier ou administratif ainsi que de leur intégrité morale attestée par une enquête de moralité. Ils sont désignés comme suit :

Trois (03) par le Président de la République;

Deux (02) par le Président de l’Assemblée Nationale;

Deux (02) par le Président du Conseil Economique, Social et Culturel

Les membres du CNRCEP sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres pour un mandat de trois (03) ans renouvelable, une fois.

2. la Direction Générale de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (DG).

Le Directeur Général est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Premier Ministre.