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L’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et de la Poste (ARCEP), est une Autorité Administrative indépendante, rattachée au Cabinet du Premier Ministre, créée par la loi 2018-47 du 12 juillet 2018. Ses décisions ont un caractère d’actes administratifs. Elles sont exécutoires, mais sont susceptibles de recours.
Les activités de l’ARCEP sont centralisées autour du suivi et contrôle des obligations des parties, des tarifs, de la qualité de services, l’appui au développement des secteurs régulés, l’arbitrage des litiges, etc.
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Les principales missions de l’ARCEP
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L’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste, ARCEP assure une mission de service public et jouit de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
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