Test de débit  |  Ecrivez-nous | Webmail

Décision nᵒ 00002/ARCEP/CNRCEP/26 DU 08 JAN 2026 

-

Décisions Règlementaires ARCEP

Décision nᵒ 00002/ARCEP/CNRCEP/26 DU 08 JAN 2026 

portant modalités de mise en œuvre de la décision nᵒ 16/ARCEP/CNRCEP/25 du 17 décembre 2025 portant uniformisation des formats de notification de consultation de solde, de confirmation de souscription aux forfaits, d’octroi de bonus et de fin d’appel par les opérateurs de téléphonie mobile.

Pièces-jointes

  • DECISION-N°00002-ARCEP pdf (145kb)