Test de débit  |  Ecrivez-nous | Webmail

Décision nᵒ 000007/ARCEP/CNRCEP/25

-

Décisions Règlementaires ARCEP

Décision nᵒ 000007/ARCEP/CNRCEP/25

Décision nᵒ 000007/ARCEP/CNRCEP/25 du 10 septembre 2025. Obligeant les opérateurs à mettre en place un dispositif de traitement des plaintes des consommateurs et utilisateurs des services de communications électroniques et des services postaux.

Pièces-jointes

  • DECISON 00007 DISPOSITIF DE TRAITEMENT DES PLAINTES pdf (1130kb)