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L’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (ARCEP)

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Statut

L’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (ARCEP), est une Autorité Administrative indépendante, rattachée au Cabinet du Premier Ministre, créée par la loi 2018-47 du 12 juillet 2018. Ses décisions ont un caractère d’actes administratifs. Elles sont exécutoires, mais sont susceptibles de recours.

Évolution de la communication locale

85%
FONCTIONS PRINCIPALES DE L’ ARCEP
0 th

Administratives

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Économiques

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Techniques

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Juridiques

Nous vous aidons à

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